Tout savoir sur le dépôt de l'état des créances

Le dépôt de l'état des créances est l'aboutissement d'une procédure rigoureuse d'audit des dettes de l'entreprise en difficulté. Il intervient systématiquement lors de l'ouverture d'une procédure collective. Concrètement, il s'agit d'un document officiel, signé par le juge-commissaire, qui recense l'ensemble des créances déclarées et admises au passif de la société. Ce dépôt possède une force juridique majeure : il confère aux créances une autorité de la chose jugée, les rendant indiscutables pour la suite de la procédure, sauf recours exceptionnels.

Sans cette validation officielle matérialisée par le dépôt au greffe, un créancier, même muni d'une facture légitime, perd son droit à participer aux éventuelles distributions de fonds (dividendes). C'est l'acte transformateur qui change une simple réclamation commerciale en un droit juridiquement reconnu dans le cadre de la faillite. Il est crucial de distinguer cette procédure de la transmission universelle de patrimoine (TUP), où la dissolution entraîne une reprise automatique et intégrale du passif par l'associé unique sans cette phase de vérification judiciaire.

Avant d'arriver au dépôt officiel, une étape déterminante de dialogue contradictoire a lieu : la vérification du passif. C'est durant cette phase que se joue véritablement le montant de la dette de l'entreprise. Le mandataire judiciaire, désigné par le tribunal, réceptionne les déclarations de créances envoyées par les fournisseurs, banques et organismes sociaux. Il ne les accepte pas aveuglément ; il les soumet à l'examen critique du dirigeant et des contrôleurs éventuels.

Le dirigeant est convoqué pour émettre ses observations sur chaque somme réclamée. Il peut accepter la créance, la contester partiellement (sur le montant ou les intérêts) ou la rejeter totalement. Pour naviguer dans cette complexité comptable et juridique, l'assistance d'un expert-comptable en libéral ou d'un avocat spécialisé est souvent déterminante pour ne pas valider des dettes prescrites ou déjà réglées.

La rigueur temporelle est l'essence même des procédures collectives. Le Code de commerce impose des délais pour éviter que la procédure ne s'enlise. Le mandataire judiciaire dispose théoriquement d'un délai fixé par le tribunal pour achever la vérification des créances, généralement dans les 12 mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure. Ce délai peut être prorogé par le juge-commissaire si la complexité du dossier l'exige.

Une fois le travail de vérification terminé, le mandataire dresse la liste des créances (l'état) contenant ses propositions d'admission ou de rejet. Cette liste est soumise au juge-commissaire qui la signe : on dit qu'il "arrête" l'état des créances. Le document est alors physiquement déposé au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt marque le point de départ officiel des délais de recours pour les tiers.

L'état des créances, bien qu'officiel après son dépôt, n'est pas immédiatement gravé dans le marbre. Cependant, la fenêtre de tir pour agir est extrêmement réduite et la procédure est technique. La contestation de créance ne s'improvise pas et doit être juridiquement motivée (paiement déjà effectué, prescription, défaut de qualité à agir, absence de justificatifs).

Si une partie estime qu'une décision du juge-commissaire lui porte préjudice (par exemple, le rejet injustifié d'une créance déclarée), elle doit former une réclamation. Attention, cette démarche contentieuse se fait par déclaration au greffe et obéit aux règles de la procédure civile.