Que faire de l'argent lors de la dissolution d'une association ?

Vue cinématique d'une salle de conférence prestigieuse avec des pièces d'or sur une table en bois massif

Table des matières

Clôturer une structure régie par la loi 1901 est une démarche administrative souvent plus ardue que sa création. Lorsque l'activité s'arrête, une interrogation majeure subsiste pour les dirigeants : que faire de l'argent lors de la dissolution d'une association ? Contrairement au monde de l'entreprise où l'objectif est d'entreprendre pour générer des dividendes, le patrimoine associatif est strictement encadré. Il ne peut en aucun cas servir d'enrichissement personnel pour les membres. Une mauvaise gestion de ce "boni de liquidation" peut entraîner de lourdes sanctions fiscales et pénales. Cet article détaille la procédure, de l'assemblée générale extraordinaire à la dévolution des biens, pour fermer votre structure en toute sérénité.

Les infos à retenir

🚫 Le partage des fonds restants entre les membres est strictement interdit et sanctionné par la loi.
🤝 Le patrimoine doit être transmis à une autre structure poursuivant un but similaire ou d'intérêt général.
⚖️ Un liquidateur est mandaté pour apurer le passif et gérer la clôture administrative.
📝 La déclaration de dissolution en préfecture est obligatoire pour officialiser la fin de l'association.

La décision de dissolution : une étape statutaire rigoureuse

La dissolution d'une association ne se décide pas à la légère. C'est un acte juridique majeur qui met fin à la personnalité morale de la structure. Elle peut être volontaire, statutaire (arrivée au terme prévu) ou prononcée par la justice. Dans la majorité des cas, il s'agit d'une dissolution amiable décidée par les membres.

Le rôle central de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Pour officialiser la fermeture, la convocation d'une assemblée générale extraordinaire est impérative. Contrairement aux assemblées ordinaires, l'AGE requiert souvent un quorum plus élevé et une majorité qualifiée (par exemple, les deux tiers des membres présents), conformément aux statuts. C'est lors de ce vote que l'avenir de la structure est scellé. Si les bénévoles souhaitent arrêter l'associatif pour se lancer dans une activité commerciale personnelle, ils devront s'orienter vers d'autres statuts ; ils peuvent par exemple consulter une liste de métiers accessibles sans diplôme pour rebondir professionnellement.

La rédaction du procès-verbal de dissolution

Le vote doit être consigné dans un procès-verbal (PV) de dissolution. Ce document est fondamental car il acte la date de fin d'activité et nomme le ou les liquidateurs. Sans ce document, aucune démarche bancaire ou administrative ne pourra être enclenchée pour gérer les fonds restants.

Nomination du liquidateur et apurement du passif

Dès le vote de la dissolution, l'association entre en période de liquidation. Elle conserve sa personnalité morale uniquement pour les besoins de cette opération. Le mandat des dirigeants cesse et c'est le liquidateur (souvent l'ancien président ou trésorier) qui prend les commandes. Sa responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas de faute de gestion.

L'inventaire et le paiement des créanciers

La première mission du liquidateur est de faire l'inventaire : que possède l'association (actif) et que doit-elle (passif) ? Avant de se demander que faire de l'argent lors de la dissolution d'une association, il faut impérativement payer toutes les dettes : factures fournisseurs, URSSAF, impôts, salaires éventuels. Il doit également résilier les contrats en cours (baux, assurances, abonnements télécoms).

Que faire en cas de dettes supérieures à l'actif ?

Si la trésorerie et la vente des biens matériels ne suffisent pas à rembourser les créanciers, le liquidateur ne peut pas procéder à la clôture amiable. Il a l'obligation légale de saisir le Tribunal Judiciaire pour déclarer la cessation des paiements. Le tribunal prononcera alors une liquidation judiciaire.

Le sort de l'actif net : comprendre le "Boni de Liquidation"

Une fois toutes les dettes réglées, s'il reste de l'argent en banque ou du matériel, on parle de "boni de liquidation". C'est l'étape la plus critique. Dans le secteur lucratif, on se demanderait si une laverie automatique est rentable pour distribuer les gains aux actionnaires. Dans le monde associatif, cette logique est illégale : le patrimoine est dédié à une cause, pas à des individus.

L'interdiction formelle de partage entre les membres

L'article 1er de la loi de 1901 est clair : l'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. En conséquence, il est strictement interdit de répartir l'argent restant entre les adhérents. Une telle action entraînerait une requalification fiscale immédiate (impôt sur les sociétés, taxation des revenus distribués) et de possibles poursuites pour abus de confiance.

L'exception : le droit de reprise des apports

Il existe une seule exception notable : la reprise des apports. Si les statuts le prévoient initialement, les membres (ou collectivités) qui ont mis à disposition des biens (immeuble, matériel) ou de l'argent (apport avec droit de reprise) lors de la création peuvent les récupérer. Attention, cela ne concerne pas les cotisations ni les dons, qui sont définitivement acquis à l'association.

Dévolution des biens : à qui transmettre l'argent ?

Puisque les membres ne peuvent pas s'attribuer le boni, celui-ci doit être transmis à un tiers. C'est ce qu'on appelle la dévolution des biens. Le choix du bénéficiaire est dicté par les statuts ou, à défaut, par l'assemblée générale.

Gros plan de la transmission des biens et signature de documents financiers

La dévolution des biens et de l'actif net

Les bénéficiaires autorisés par la loi

La dévolution doit obligatoirement se faire au profit :

D'une autre association déclarée (ayant un but similaire ou non, selon les statuts).
D'une fondation reconnue d'utilité publique.
D'un syndicat.
D'une collectivité territoriale (mairie, département, région).
D'un établissement public (CCAS, hôpital...).

L'objectif est de garantir que les fonds, souvent issus de subventions publiques ou de la générosité du public, continuent de servir l'intérêt général.

Le pouvoir de décision de l'Assemblée Générale

Si les statuts nomment précisément un bénéficiaire (ex: "l'association nationale X"), l'AG ne peut pas changer cette destination. Si les statuts sont muets ou indiquent simplement "une association poursuivant un but similaire", l'AG a toute liberté pour choisir l'organisme bénéficiaire, tant que celui-ci est éligible légalement.

Les démarches administratives finales

Une fois les fonds transférés et les comptes bancaires clôturés (avec attestation de solde nul), le liquidateur doit finaliser la procédure administrative.

Déclaration en préfecture et publication

La dissolution doit être déclarée au greffe des associations via le formulaire Cerfa n°13972*03. Cette déclaration entraîne une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE), rendant la dissolution opposable aux tiers. C'est l'acte de décès officiel de la structure.

Archivage des documents

Les documents comptables, fiscaux et sociaux, ainsi que les procès-verbaux, doivent être conservés par le liquidateur ou un membre désigné pendant une durée légale (généralement 5 à 10 ans selon la nature des documents) pour répondre à tout contrôle ultérieur.

« Ne confondez jamais association et société : s'approprier le 'boni de liquidation' est un délit. La rigueur dans la dévolution des actifs est votre seule protection contre un redressement fiscal personnel. »

CAYDEN FILDARD

Expert en gestion et fiscalité associative

La dissolution d'une association loi 1901 est un processus qui exige rigueur et transparence. Savoir que faire de l'argent lors de la dissolution d'une association ne s'improvise pas : cela répond à une logique de désintéressement et de continuité de l'intérêt général. En respectant scrupuleusement les étapes de liquidation, d'apurement du passif et de dévolution des biens vers une structure habilitée, vous protégez les dirigeants bénévoles de risques juridiques importants. N'oubliez pas que l'esprit associatif survit à la structure elle-même, en transmettant le flambeau financier à ceux qui poursuivent des combats similaires.

❓Foire Aux Questions (FAQ)

Peut-on récupérer ses apports initiaux lors de la dissolution ?

Oui, le droit de reprise des apports est possible, mais uniquement si les statuts de l'association le prévoient explicitement. Cela concerne les biens ou sommes mis à disposition (hors cotisations). Sinon, tout l'actif est transmis.

Que faire si l'association ne peut pas payer toutes ses dettes ?

Si l'actif disponible est insuffisant pour régler le passif, le liquidateur a l'obligation de déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal judiciaire. Le juge ouvrira alors une procédure de liquidation judiciaire.

Peut-on donner l'argent restant à une mairie ou une collectivité ?

Absolument. Une collectivité territoriale (commune, département) ou un établissement public peut légalement recevoir le boni de liquidation, au même titre qu'une autre association ou une fondation.

Quels sont les risques si on partage l'argent entre les membres ?

C'est illégal. L'administration fiscale peut requalifier l'association en structure lucrative, réclamer l'impôt sur les sociétés et imposer les membres sur le revenu. Des sanctions pénales pour abus de confiance sont également possibles.