Comprendre le paiement à 30 jours fin de mois en entreprise

Cette modalité de règlement stipule que l'exigibilité de la créance n'est pas immédiate au moment de la vente. Concrètement, une fois le délai de trente jours révolu après l'émission de la facture, le paiement devient dû à la toute fin du mois civil en cours. C'est un standard incontournable de la facturation interentreprises en France, qui diffère radicalement du paiement comptant ou à réception.

Contrairement à un règlement net (qui tombe à une date fixe quel que soit le jour du mois), la méthode du 30 jours fin de mois offre une souplesse de trésorerie considérable à l'acheteur. En revanche, elle impose au fournisseur une gestion millimétrée de ses liquidités. Il s'agit, ni plus ni moins, d'un crédit inter-entreprises qui nécessite une clarté absolue dans vos Conditions Générales de Vente (CGV) pour prévenir tout litige commercial.

Le calcul date échéance génère régulièrement des frictions comptables car deux modes de computation coexistent techniquement, bien que la loi LME ait tenté d'harmoniser les pratiques. La précision est ici cruciale pour éviter les décalages de flux financiers qui peuvent fragiliser une PME. Il est impératif de se baser sur la date d'émission de la facture (date de facture) et non la date de réception, sauf clause contraire très spécifique.

Avant 2008, les abus de position dominante étaient monnaie courante, mettant en péril la survie des sous-traitants forcés d'accepter des délais à rallonge. La Loi de Modernisation de l'Économie (LME) a instauré un cadre strict pour les délais de paiement LME afin d'assainir les relations commerciales. Le principe directeur est l'interdiction formelle des délais abusifs qui asphyxient le fournisseur.

Par défaut, en l'absence d'accord spécifique écrit, le délai légal supplétif est de 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Toute clause contractuelle tentant de contourner ces règles d'ordre public est réputée non écrite et expose à des sanctions.

Accepter ou imposer un règlement à 30 jours fin de mois modifie profondément la structure financière de votre organisation. Cette vigilance est tout aussi cruciale lors d'opérations de restructuration lourdes comme une TUP société, où la transmission universelle de patrimoine impose une vision nette des dettes et créances transférées.

Pour le fournisseur, cela crée un décalage de trésorerie b2b significatif. En effet, il faut souvent :

• Avancer la TVA à l'État (si exigible aux débits).

• Payer les salaires et les charges sociales.

• Régler ses propres fournisseurs de matières premières.

Tout cela se fait avant d'avoir encaissé le chiffre d'affaires correspondant. Ce Besoin en Fonds de Roulement (BFR) structurel doit être financé, soit par des fonds propres solides, soit par du crédit court terme coûteux comme l'affacturage, la ligne Dailly ou le découvert bancaire.

Dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture (calculée selon la règle des 30 jours fin de mois), le débiteur est officiellement en défaut de paiement. Contrairement à une idée reçue tenace, il n'est pas nécessaire d'envoyer une mise en demeure par recommandé pour exiger les pénalités de retard. L'exigibilité est automatique.

L'inaction face aux impayés est une erreur de gestion critique. Réclamer ces sommes systématiquement envoie un signal de sérieux à vos partenaires et protège votre cash. Dans les cas les plus complexes de défaillance du débiteur (redressement ou liquidation), il faudra porter une attention particulière au dépôt de l'état des créances auprès du mandataire judiciaire pour espérer un recouvrement efficace.