Avance sur Dividendes SASU : Règles, Coûts et Risques (Guide 2026)

C'est souvent là que le projet s'arrête net pour les petites SASU. Même si votre société n'atteint pas les seuils qui rendent le CAC obligatoire en temps normal, vous devez en nommer un spécifiquement pour cette opération.

La mission du Commissaire aux Comptes est simple : certifier que le bilan intermédiaire est sincère. Cette intervention ponctuelle coûte cher, généralement entre 1 000 € et 3 000 € selon le dossier. C'est une somme qui sort de votre poche et réduit directement votre bénéfice net.

Oubliez votre solde bancaire. Vous devez établir un véritable bilan comptable en cours d'année (par exemple au 30 juin si vous clôturez au 31 décembre).

Ce bilan intermédiaire doit faire apparaître un bénéfice distribuable. Ça veut dire quoi ?

• Le résultat de la période écoulée est positif.

• On a déduit les pertes antérieures éventuelles.

• On a retiré les sommes pour la réserve légale.

• On a provisionné l'impôt sur les sociétés (IS).

C'est uniquement sur ce montant « net de tout » que l'acompte peut être versé.

Une fois que le CAC a certifié que le bénéfice existe, vous devez rédiger un Procès-Verbal (PV) de décision de l'associé unique. Ce document valide le versement. Il doit finir archivé dans le registre des assemblées.

L'article L. 227-10 du Code de Commerce pose une interdiction formelle.

ATTENTION : À peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs et aux directeurs généraux autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société [ou] de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement.

En clair : si vous êtes une personne physique (un humain) et président de votre SASU, vous n'avez jamais le droit d'avoir un solde négatif vis-à-vis de votre société. Pas même pour 24 heures.

Si vous franchissez cette ligne rouge, l'atterrissage est violent :

• Redressement fiscal : L'administration fiscale considérera ces sommes comme des « revenus distribués ». Vous serez imposé à l'impôt sur le revenu, sans abattement, et souvent avec une majoration de 25 % (assiette de 1,25 fois le montant perçu).

• Abus de Biens Sociaux (ABS) : On parle ici d'un délit pénal. Vous risquez jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

• Faute de gestion : Si la boîte dépose le bilan, votre responsabilité personnelle sera engagée.

Au-delà du risque légal, une gestion hasardeuse des prélèvements mène souvent à une situation de fonds propres négatifs, mettant en péril la survie même de votre société. Piocher dans la caisse fragilise votre structure financière bien plus vite que vous ne le pensez.

C'est la méthode la plus rapide. Vous décidez de vous verser une prime exceptionnelle.

• Le plus : L'argent est disponible tout de suite.

• Le moins : Le coût social. En SASU, pour percevoir 1 000 € nets, la société devra débourser environ 1 800 € (charges patronales et salariales incluses). C'est bien plus cher fiscalement que la Flat Tax des dividendes (30 %), mais c'est immédiat et légal.

Avant de chercher à sortir du bénéfice, avez-vous récupéré tout ce que la société vous doit ?

• Indemnités kilométriques : Avez-vous déclaré tous vos déplacements ?

• Frais de repas et achats divers : Avez-vous des factures payées avec votre carte perso qui traînent ?

C'est une trésorerie nette d'impôt et de charges sociales qui peut être débloquée instantanément. C'est de l'argent gratuit qui dort.

C'est une astuce de stratège souvent ignorée. Si vous avez besoin de dividendes en octobre et que votre bilan est en décembre, pourquoi ne pas changer la date de clôture ?

Vous pouvez décider, via une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), de clôturer votre exercice au 30 septembre par exemple.

1. Vous faites le bilan tout de suite.
2. Le bénéfice est fixé.
3. Vous distribuez les dividendes légalement deux mois plus tard, sans avoir besoin de CAC ni d'acompte complexe.