Justificatif de domicile d'entreprise chez soi : liste et modèles (Guide 2026)
Table des matières
L'idée est là, le business plan tient la route et vous êtes à deux doigts de cliquer sur « Valider » sur le site du guichet unique. Mais un doute de dernière minute vous paralyse : quel document précis faut-il envoyer pour prouver que votre boîte « vit » bien chez vous ? Il n'y a rien de plus rageant que de voir son dossier rejeté par le Greffe ou la banque pour une histoire bête de facture EDF mal datée ou d'une attestation rédigée à la va-vite.
Pour vous épargner ces allers-retours administratifs qui tuent la motivation, voici la marche à suivre et les pièces exactes à fournir pour domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle en 2026.
"Le justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation varie selon votre statut d'occupation. Si vous êtes propriétaire, une simple facture de moins de 3 mois (électricité, eau, téléphone fixe) ou la taxe foncière suffit. Si vous êtes locataire, vous devez fournir une attestation de domiciliation signée de votre main, accompagnée parfois de l'autorisation du propriétaire ou du contrat de bail n'interdisant pas cette activité. Pour les hébergés, une attestation sur l'honneur de l'hébergeant et son justificatif de domicile sont requis.
Siège social vs exercice de l'activité : ne faites pas la confusion
Avant de courir après vos papiers, saisissez bien cette nuance juridique. Elle vous évitera des ennuis sérieux avec votre copropriété ou votre mairie.
Fixer son siège social chez soi veut simplement dire que l'adresse administrative de l'entreprise, celle qui figurera sur le Kbis et les factures, correspond à votre lieu de vie. C'est votre « boîte aux lettres » officielle.
Ça ne signifie pas forcément que l'exercice de l'activité a lieu sur place. Vous pouvez très bien avoir votre siège social dans votre salon, mais exercer votre métier chez vos clients (plombier, consultant) ou dans un espace de coworking. Cette distinction est capitale : recevoir du public ou stocker des marchandises inflammables chez soi relève de règles d'urbanisme bien plus strictes que la simple domiciliation administrative.
Avantages du siège social chez soi
Les justificatifs à fournir selon votre situation (Tableau récapitulatif)
Pour que votre dossier passe du premier coup au Guichet Unique (INPI) ou à la banque, jetez un œil à ce tableau. C'est la liste officielle des pièces acceptées, inutile de chercher plus loin.
| Statut d'occupation | Documents Requis (au choix ou cumulés) | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Propriétaire | • Facture électricité/gaz/eau (< 3 mois) • Avis de Taxe Foncière (année en cours) • Facture téléphone fixe / Box Internet | Le nom sur la facture doit correspondre à la lettre près à celui du dirigeant. |
| Locataire | • Justificatif de domicile (< 3 mois) • Notification de domiciliation au bailleur (LRAR) • Copie du bail (parfois demandée) | Vérifiez que votre bail n'interdit pas explicitement la domiciliation (clause d'habitation bourgeoise stricte). |
| Hébergé | • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant (originale) • Justificatif de domicile de l'hébergeant (< 3 mois) • Copie CNI / Passeport de l'hébergeant | L'hébergeant doit comprendre que le courrier fiscal arrivera dans sa boîte aux lettres. |
Cadre légal de la domiciliation à domicile
Cas 1 : Vous êtes propriétaire du logement
C'est le scénario idéal. L'administration demande juste une preuve que vous avez la jouissance des lieux.
Les documents acceptés sont :
-
Le dernier avis de taxe foncière.
-
Une facture de fournisseur d'énergie (EDF, Engie, Eau) datant de moins de 3 mois.
-
Une facture de téléphone fixe ou de Box Internet.
Évitez absolument la facture de téléphonemobile. De nombreux greffes et banques (notamment les néo-banques comme Qonto ou Shine) les refusent systématiquement car elles ne prouvent pas l'attachement à une adresse physique (contrairement à une ligne fixe).
Cas 2 : Vous êtes locataire
Si vous louez votre logement, vous n'avez pas besoin de demander la permission explicite de votre propriétaire pour domicilier votre entreprise, sauf si une clause du bail dit le contraire (on en parle plus bas). En revanche, vous avez le devoir de le notifier.
Concrètement, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre bailleur pour l'informer de votre intention. Le récépissé de ce courrier, couplé à votre justificatif de domicile classique (quittance de loyer, facture internet), servira de preuve pour l'immatriculation. Si l'objectif est de réduire vos coûts au maximum au démarrage, je vous invite à consulter notre comparatif sur la domiciliation auto-entreprise gratuite pour vérifier si c'est vraiment la meilleure option pour votre profil.
Cas 3 : Vous êtes hébergé (chez les parents ou un tiers)
C'est le grand classique quand on débute : on vit chez ses parents ou chez un ami. Ici, la confiance ne suffit pas, il faut du formalisme administratif.
Vous devez fournir un « pack » complet :
- L'attestation d'hébergement (voir modèle plus bas) signée par la personne qui vous loge.
- La pièce d'identité recto-verso de l'hébergeant.
- Un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (moins de 3 mois).
Modèles d'attestation de domiciliation (à copier-coller)
Ne perdez pas de temps à rédiger ces lettres vous-même, le moindre mot manquant peut entraîner un rejet du dossier. Voici des modèles prêts à l'emploi. Ils sont particulièrement adaptés pour une SASU ou une EURL où le formalisme est souvent plus strict qu'en micro-entreprise.
Modèle 1 : Notification au propriétaire (Pour le locataire) Objet : Notification de domiciliation du siège social
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de mon intention de domicilier le siège social de mon entreprise [Nom de l'entreprise], en cours de création, à mon domicile situé au [Votre Adresse], conformément aux dispositions de l'article L.123-11-1 du Code de commerce.
Je vous précise que cette domiciliation est uniquement administrative. Elle n’implique ni réception de clientèle, ni stockage de marchandises, et n’entraînera aucun changement dans la destination des lieux ni aucune nuisance pour le voisinage.
Cette domiciliation est établie pour une durée indéterminée [ou pour une durée ne pouvant excéder 5 ans si le bail l'interdit].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
Modèle 2 : Attestation de mise à disposition de locaux (Pour hébergement/SASU/EURL) Je soussigné(e), [Prénom Nom de l'hébergeant], né(e) le [Date] à [Lieu], demeurant au [Adresse complète],
Atteste sur l'honneur héberger à mon domicile Monsieur/Madame [Votre Nom], et l'autorise à y fixer le siège social de son entreprise [Nom de l'entreprise] pour l'exercice de son activité de [Nature de l'activité].
Cette autorisation est consentie à titre gratuit [ou onéreux] pour la durée de l'hébergement de l'intéressé(e).
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature de l'hébergeant]
Comparatif domiciliation professionnelle vs personnelle
Les pièges à éviter et les limites légales
Domicilier son entreprise chez soi est un droit, mais ce n'est pas la fête du slip. Il existe des garde-fous juridiques à connaître pour éviter de devoir déménager votre siège social en urgence dans six mois.
Formalités de domiciliation en ligne
La règle des 5 ans (et comment la gérer)
C'est une subtilité de la loi Dutreil qu'on oublie souvent. Si votre contrat de bail ou le règlement de copropriété contient une clause interdisant toute activité professionnelle (clause d'habitation bourgeoise exclusive), vous pouvez quand même domicilier votre entreprise, mais avec une limitation de durée.
Dans ce cas précis, la domiciliation devient temporaire et ne peut excéder 5 ans. Vous devrez notifier le bailleur ou le syndic de cette domiciliation temporaire. Une fois ce délai passé, vous aurez l'obligation légale de transférer votre siège social ailleurs, que ce soit dans un local commercial, une pépinière ou une société de domiciliation.
Les restrictions de copropriété et de réception de clientèle
Attention à ne pas confondre adresse administrative et boutique physique. Même si vous êtes propriétaire, si vous vivez dans une copropriété, le règlement interdit souvent les activités causant des nuisances comme le bruit, les odeurs ou les allées et venues fréquentes.
Recevoir deux clients par semaine pour du coaching passera inaperçu. En revanche, transformer votre appartement du 3ème étage en cabinet médical avec 20 patients par jour ou en point de retrait de colis déclenchera quasi systématiquement une procédure du syndic pour faire cesser l'activité.
Le cas spécifique de l'Alsace-Moselle
Si vous résidez dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, soyez prudents. Bien que les règles tendent à s'harmoniser, le livre foncier et les chambres consulaires locales exigent parfois des preuves supplémentaires ou l'accord explicite du propriétaire, là où une simple notification suffit dans le reste de la France. Un coup de fil au CFE local avant d'envoyer votre dossier ne sera jamais de trop.
Que faire si vous ne pouvez pas domicilier chez vous ?
Si votre propriétaire est du genre procédurier, que vous vivez dans un logement insalubre administrativement, ou que vous souhaitez simplement protéger votre vie privée (votre adresse personnelle devenant publique sur internet), d'autres options existent :
- La société de domiciliation commerciale. Pour une vingtaine ou une cinquantaine d'euros par mois, vous obtenez une adresse prestigieuse et un service qui gère votre courrier.
- Les pépinières d'entreprises. C'est l'idéal pour ne pas rester seul, mais l'entrée se fait souvent sur dossier.
- Les espaces de coworking. Beaucoup d'entre eux proposent une option domiciliation en plus de l'accès au bureau.
C'est souvent le cas pour ceux qui lancent une activité sans diplôme particulier et vivent encore chez leurs parents, comme on le détaille dans notre liste des métiers auto-entrepreneur accessibles.
Alors, dossier prêt ?
Choisir de domicilier son entreprise chez soi reste la solution la plus économique et la plus rapide pour se lancer. En fournissant les bons justificatifs dès le départ et en utilisant les modèles d'attestation ci-dessus, vous éliminez la quasi-totalité des risques de blocage administratif. Gardez en tête que l'objectif est d'obtenir votre Kbis le plus vite possible pour commencer à facturer, pas de devenir un expert en droit immobilier.
Avez-vous déjà rencontré des difficultés spécifiques avec votre greffe local ? Racontez-nous ça en commentaire, ça aidera les prochains entrepreneurs !
❓Foire Aux Questions (FAQ)
Puis-je domicilier mon entreprise chez moi si je suis en HLM ?
Oui, c'est possible, mais c'est souvent soumis à l'accord préalable du bailleur social. L'activité ne doit engendrer aucune nuisance, pas de réception de clientèle ni de stockage de marchandises.
La facture de téléphone portable est-elle un justificatif valable ?
Très rarement. Les greffes et les banques exigent généralement une facture liée au lieu physique de manière inamovible, comme une Box Internet, l'eau, l'électricité ou une ligne fixe.
Est-ce que domicilier l'entreprise chez moi augmente ma taxe d'habitation ?
Non, la domiciliation n'impacte pas votre taxe d'habitation personnelle. Par contre, vous serez redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) calculée sur une base minimale, même si vous travaillez depuis un coin de table de votre cuisine.
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